Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Directive "crédit immobilier"

Directive "crédit immobilier"

Le 26 juillet 2016
La directive renforce notamment les obligations pesant sur le banquier dispensateur de crédit en matière de crédit immobilier.

La directive « crédit immobilier » du 4 février 2014 vient d’être transposé en droit français par une ordonnance du 25 mars 2016.

Outre la volonté de créer un marché européen du crédit immobilier, le législateur européen affichait également l’objectif de rendre les acteurs du crédit plus responsables dans une démarche de lutte contre le mal-endettement.

L’ordonnance de transposition a suivi ces objectifs, réformant notre droit du crédit immobilier dans un sens plus protecteur de l’emprunteur. L’essentiel des dispositions nouvelles vise à responsabiliser prêteurs et emprunteurs et on pourrait donc espérer la consécration d’un crédit plus responsable. »

L'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation vient donc d'être adoptée.

Cette dernière, qui assure la transposition en droit interne de la directive n° 2014/17/UE du 4 février 2014, est riche de nouveautés.

Elle renforce notamment les obligations pesant sur le banquier dispensateur de crédit en matière de crédit immobilier.

- l’analyse de la solvabilité effectuée par le professionnel est précisée comme suit à l’art. R. 312-04 et suivants : « L’évaluation de la solvabilité se fonde sur les informations suivantes : revenus de l’emprunteur, son épargne, ses actifs » ;

• l’expertise immobilière préalable à l’octroi de crédit figure à l’art. R. 312-0-8 avec les notions législatives d’indépendance et de compétence de l’évaluateur qui sont détaillées ;

 

Source; ASSOCIATION DES AVOCATS MANDATAIRES EN TRANSACTION IMMOBILIERE.

Contactez-nous



Rechercher un bien

Contactez-nous !

TNT IMMO

53, Boulevard de Sébastopol
75001 PARIS - Ile de France


Tél. : 01 44 76 09 79

ACA IMMO

15, rue de Madrid
75008 PARIS - Ile de France


Tél. : 01 53 42 52 70

Avocats à la cour Pour prendre un rendez-vous :
01.40.26.59.27
image1 image2 image3