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Installation de panneaux photovoltaïque sur des bâtiments agricoles.

Le 17 mars 2015
L’installation de dispositifs photovoltaïques est soumise à plusieurs réglementations.

Installation de panneaux photovoltaïque sur des bâtiments agricoles

 

1)    Conditions administratives et environnementales à respecter

            L’installation de dispositifs photovoltaïques est soumise à plusieurs réglementations (code de l’urbanisme, de la construction, de l’environnement, droit électrique...) et nécessite d’effectuer un certain nombre de démarches préalables suivant le type de l’installation. Pour les installations ayant une puissance inférieure à 3kWc une simplification des démarches administratives a été mise en place en 2009. A l’opposé, depuis 2009, les installations au sol de puissance supérieure à 250kWc sont soumises à des procédures contraignantes pour préserver l’environnement.

claration de travaux :

                 L’implantation d’un dispositif photovoltaïque se doit d’être compatible avec le règlement d’urbanisme en vigueur (POS, PLU, règlement d’urbanisme national).

                Suivant sa puissance et son type, une installation photovoltaïque peut être soumise à une  déclaration préalable (Article *R421-17 du code de l’urbanisme) ou à un permis de construire (Article R*421-14 du code de l’urbanisme).

 

Contrat d’obligation d’achat :

                l’article 314-1 du code de l’énergie dispose : « Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national ». D’après cet article EDF est obligé de racheter. Cependant, EDF à déléguer la gestion des contrats à l’AOA (Agence d’Obligation d’Achat) qui va être l’interlocuteur auprès des producteurs d’énergie.

                 De nombreuses étapes administratives liées au projet d’installation des panneaux photovoltaïques sont à valider :

  • La mairie : demande de permis de construire ou déclaration de travaux accompagnés d’une étude d’impact environnementale pour les installations au sol d’une puissance supérieure à 250 kWc (Kilowatt crête).
  • La délégation régionale de l’ADEME : à consulter pour connaitre les critères afin de bénéficier des subventions.
  • La DREAL (Direction Régionale de l’Ecologie de l’Aménagement et du Logement) : Obligations déclaratives et délivrance d’un certificat.
  • DIDEME (la Direction de la Demande et des Marchés énergétiques) : Demander une autorisation d’exploiter.
  • ERDF : Faire une demande de raccordement au réseau public auprès du gestionnaire de réseau de distribution.ERDF est obliger de fournir un devis de raccordement pour l’installation prévue en fonction de sa puissance, des travaux nécessaires sur le réseau pour recevoir cette puissance et la distance du projet par rapport au lieu de raccordement possible. Une fois la mise en route de l’installation, il faut leur notifier.
  • EDF/AOA : contrat d’achat de l’électricité. L’AOA est obligé de racheter pendant 20 ans l’électricité prévu dans le contrat si le producteur respecte les conditions de raccordement et de production.

Le raccordement au réseau :

                Le réseau public de distribution d’électricité est géré par ERDF (Electricité Réseau France Distribution). ERDF effectue les études de raccordement afin de s’assurer que les caractéristiques de l’installation de production à raccorder respectent bien les prescriptions réglementaires.

                La détermination des réseaux nécessaires au raccordement à la tension de raccordement (haute tension/basse tension) permet de faire l’estimation du coût qui va être présenté au demandeur. La détermination des réseaux nécessaires aux niveaux de tension supérieure permet d’estimer le délai au terme duquel l’installation pourra fonctionner en toutes circonstances à sa puissance maximale.

                Les démarches à suivre pour la constitution du dossier de demande de raccordement dépendent de la puissance maximale estimée de l’installation de panneaux photovoltaïques :

  • Inférieur ou égale à 36 KVA : réseau BT (Basse Tension)
  • Entre 36 KVA et 250 KVA : réseau BT
  • Supérieur à 250 KVA : réseau HTB (Haute Tension)

 

2)    Les aides et subventions

            Les subventions solaires sont accordées aux particuliers par les conseils régionaux, conseils généraux, les communes, FEDERE et l'ANAH (Agence nationale de l'habitat).

Les aides nationales :

  • Le crédit d’impôt : il a été supprimé sur les installations photovoltaïques depuis le 1er janvier 2014. Il ne s’adressait qu’aux installations ayant une puissance inférieure ou égale à 3 kWc.
  • La TVA à taux réduit : Les installations photovoltaïques raccordées au réseau d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc vendant le surplus ou la totalité de l’électricité produite, peuvent bénéficier de la TVA à 10 %, dès lors que ces installations remplissent tous les autres critères d’éligibilité. Le taux de TVA intermédiaire s’applique exclusivement sur le matériel et l’installation.

Dans le cadre de mesures transitoires, le taux réduit de 7% reste applicable aux travaux qui respectent les conditions suivantes :

ü     devis daté et accepté avec versement d’un acompte de 30% encaissé avant le 1er janvier 2014,

ü     solde facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.

 

Les aides régionales :

Chaque région établit ses propres critères d’éligibilité. De manière générale, ces subventions peuvent s’appliquer soit pour la main d’œuvre soit pour le matériel et la main d’œuvre. Dans la plupart des cas, le matériel doit respecter les normes EN 61215 ou NF EN 61646 et l’installateur doit avoir l’appellation QualiPV de l’année en cours. Les montants de l’aide sont par contre est très différents : 300 € pour la région PACA ou  bien 2 €/Wc installé jusqu’à un plafond de 6 000 € pour la Corse.

                Aujourd’hui de nombreuses régions ne donnent plus d’aide pour l’installation de panneaux photovoltaïques par ce que les prix  de ces dernières ont fortement baissées.

 

3)    Coûts et rentabilités

Début 2013, le coût approximatif de l’installation de panneaux solaires reliés au réseau varie entre 10 000 et 14 000€. Le coût se répartit comme suit :

  • Les panneaux solaires photovoltaïques comptent pour 60 % de la facture ;
  • l’onduleur pour 15 % ;
  • les éléments de montage et la pose pour 25 %.

1 m² de panneaux photovoltaïques bien orientés produit en moyenne 100 kWh (kiloWatt-heure) par an. D’après l’Ademe, 5m² de panneaux photovoltaïques peuvent produire en 1 an l’équivalent de la consommation électrique d’une famille de 4 personnes, hors chauffage !

La production varie d’une région à l’autre, selon l’ensoleillement. Ainsi, pour une surface de 24m² de panneaux photovoltaïques, on produira 2 400 kWh par an dans le Nord-Pas de Calais et 3 750 kWh par an dans le Var.


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