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Installation de panneaux photovoltaïques sur des maisons d’habitations.

Le 18 mars 2015
L'installation de panneaux photovoltaïques nécessite l'accomplissement de démarches administratives.

Installation de panneaux photovoltaïques sur des maisons d’habitations

 

1)    Conditions administratives et environnementales à respecter

Les démarches administratives sont une étape obligatoire, relativement longue et complexemais elles sont incontournables avant tout projet photovoltaïque. Voici le détail des démarches à suivre :

 

Contacter la mairie :

La première des démarches à effectuer avant de monter un projet de panneaux solaires photovoltaïques est de contacter la mairie de façon à connaître les éventuelles contraintes urbanistiques du site. L'établissement d’un récépissé de permis de construire (Article R*421-14 du code de l’urbanisme) ou de déclaration préalable (Article *R421-17 du code de l’urbanisme) sera à remplir et à remettre à la mairie pour accord.

 

Contrat d’achat pour son installation photovoltaïque

l’article 314-1 du code de l’énergie dispose : « Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national ». D’après cet article EDF est obligé de racheter. Cependant, EDF a délégué la gestion des contrats à l’AOA (Agence d’Obligation d’Achat) qui va être l’interlocuteur auprès des producteurs d’énergie.

Demande de proposition technique et financière pour son installation photovoltaïque

Le raccordement EDF consiste à réaliser un contrat de raccordement et d’exploitation qui comprendra :

  • Les fiches de collecte de renseignement de votre installation.
  • Le récépissé du permis de construire ou de la déclaration de travaux.
  • Le schéma de l’installation.
  • L'attestation d’assurance de responsabilité civile.
  • L'attestation de conformité du consuel et les documents d’attestation de conformité aux normes des produits à installer qui seront transmis à EDF afin d’obtenir l’accord et une offre d’exploitation.


La demande de déclaration d’exploiter consiste à obtenir une autorisation pour exploiter l’installation Photovoltaïque et devenir producteur d’électricité. Cette démarche se fait auprès de la DIDEME (Direction de la Demande et des Marchés Energétiques).

Obligation d’achat pour son installation photovoltaïque: 

L'obligation d'achat à la DRIRE (Direction Régionale de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement) consiste à obtenir un certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat de l’électricité produite.


En résumé les étapes administratives pour son installation photovoltaïque :


Etape

Descriptif

Durée

Déclaration en Mairie

Obligatoire pour les panneaux posés à plus de 12 mètres

Une semaine à un mois

Déclaration à la DIDEME

Obligatoire par internet (télé déclaration) pour les puissances inférieures à 450KWc.

Instantanée

Contrat de raccordement d'accès et d'exploitation (CRAE)

Contrat obtenu auprès d'ERDF ou d'un fournisseur concurrent.

Deux à trois mois environ

Certificat d'achat de l'électricité

Engagement de rachat de l'électricité par un producteur.

Deux à trois mois environ

 

2)    Les aides et subventions

Les subventions solaires sont accordées aux particuliers par les conseils régionaux, conseils généraux, les communes, FEDERE et l'ANAH (Agence nationale de l'habitat).

 

  • Le crédit d’impôt : il a été supprimé sur les installations photovoltaïques depuis le 1er janvier 2014. Il ne s’adressait qu’aux installations ayant une puissance inférieure ou égale à 3 kWc.

 

  • La TVA à taux réduit : Les installations photovoltaïques raccordées au réseau d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc vendant le surplus ou la totalité de l’électricité produite, peuvent bénéficier de la TVA à 10 %, dès lors que ces installations remplissent tous les autres critères d’éligibilité. Le taux de TVA intermédiaire s’applique exclusivement sur le matériel et l’installation.

Dans le cadre de mesures transitoires, le taux réduit de 7% reste applicable aux travaux qui respectent les conditions suivantes :

ü     devis daté et accepté avec versement d’un acompte de 30% encaissé avant le 1er janvier 2014,

ü     solde facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.

   

Les aides régionales :

Chaque région établit ses propres critères d’éligibilité. De manière générale, ces subventions peuvent s’appliquer soit pour la main d’œuvre soit pour le matériel et la main d’œuvre. Dans la plupart des cas, le matériel doit respecter les normes EN 61215 ou NF EN 61646 et l’installateur doit avoir l’appellation QualiPV de l’année en cours. Les montants de l’aide sont par contre est très différents : 300 € pour la région PACA ou  bien 2 €/Wc installé jusqu’à un plafond de 6 000 € pour la Corse.

            Aujourd’hui de nombreuses régions ne donnent plus d’aide pour l’installation de panneaux photovoltaïques par ce que les prix  de ces derniers ont fortement baissées.

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