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Le changement de destination d’un ancien bâtiment agricole.

Le 03 mars 2015

Le changement de destination d’un ancien bâtiment agricole

 

            La mutation d’un bâti à vocation agricole vers une fonction de résidence principale ou secondaire est un phénomène de plus en plus répandu. Dans certains cas, il permet d’éviter la consommation d’autres surfaces agricoles. Toutefois, afin de garantir la pérennité de l’activité agricole, ces démarches demandent une vigilance particulière. Il faut donc procéder à un changement de destination.

 

Qu’est-ce qu’un changement de destination ?

            Le changement de destination est le fait de faire passer un bâtiment, en totalité ou en partie, d’une utilisation à une autre. Ces différentes utilisations étant très explicitement définies dans l’article R123-9 du Code de l’urbanisme. Cette notion de changement de destination relève donc du Code de l’urbanisme puisqu’il apparaît logique que, dans les règlements d’urbanisme (PLU – Plan Local d’Urbanisme), chacune des différentes utilisations possibles d’un bâtiment possède des règles différentes.

Sont définis neuf statuts particuliers d’utilisation d’un bâtiment dont le passage de l’un à l’autre nécessite une demande d’autorisation.

Les neuf statuts sont les suivants :

-l’habitation

-l’hébergement hôtelier

-les bureaux

-le commerce

-l’artisanat

-l’industrie

-l’exploitation agricole ou forestière

-l’entrepôt

-les services publics ou d’intérêt collectif

 

Que doit faire le propriétaire en cas de changement de destination ?

a)      Lorsque les constructions, les travaux, les installations et aménagements ne sont pas soumis à permis de construire, c’est-à-dire quand ils n’entrainent pas des modificationssur les structures porteuses ou sur les façades du bâtiment concerné, il faut déposer une déclaration préalable. (Article *R421-17 du code de l’urbanisme).

 

b)      Lorsque les travaux entrainent des modifications sur les structures porteuses ou sur les façades du bâtiment concerné, il faut déposer un dossier de permis de construire. (Article R*421-14 du code de l’urbanisme).

 

Comment faire une demande de changement de destination ?

a)       la demande préalable :

            Il faut déclarer le projet au moyen de l'un des formulaires suivants :

-CERFA n°13702*02 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,

-CERFA n°13703*03 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

-CERFA n°13404*03 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

            Il faut envoyer le dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain.La mairie délivre alors un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

 

b)     Le permis de construire

            Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

-CERFA n°13406*03 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,

-CERFA n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

            Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

 

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