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Le projet de Loi Macron et les Notaires

Le 04 juin 2015
Ce que change le projet de loi Macron pour les Notaires.

Ce que change le projet de loi Macronpour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour les notaires

 

 

Encore à l’état de projet de loi, ce texte, qui fait l’objet de nombreuses divergences entre le Sénat et l’Assemblée nationale, pourrait être voté définitivement par l’Assemblée fin juillet.

 

Un notaire pourra s’installer (presque) où il veut

Le projet de loi instaure une liberté d’installation tout en l’encadrant, afin d’augmenter le nombre d’offices : l’implantation des notaires sera libre dans les zones où cela apparait utileafin de renforcer la proximité et l’offre de services.Les ministres de la Justice et de l’Economie détermineront une cartographie de ces zones, sur proposition de l’Autorité de la concurrence.

Cependant le Ministère de la Justice pourra refuser une installation, après avis de l’Autorité de la concurrence,si :

-          Celle-ci remet en cause la continuité de l’exploitation des offices existants ;

-          Celle-ci comprometla qualité du service rendu.

Cette réforme vise donc à élargir l’offre disponible de notaires : il sera a priori plus simple de trouver un notaire ou d’en changer.



Une nouvelle grille tarifaire pour les actes

Le projet de loi Macron prévoit de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs, selon 3 cas de figures :

-          Pour les actes les plus simples et courants(par exemple pour l’achat d’un petit bien immobilier ou un constat d’huissier), le tarif sera fixe. Ainsi une nouvelle grille de tarifs devrait être arrêtée par décret en 2015 après avis de l’Autorité de la concurrence ;

 

-          Pour les actes intermédiaires, il y aura un tarif de référence, à partir duquel les notaires pourront pratiquer des remises partielles et encadrées, car leur montant sera fixe et compris dans des limites définies par voie réglementaire.

 

-          Pour les actes les plus importants, comme les ventes immobilières à la valeur élevée, le tarif sera fixéproportionnellement à la valeur du droit ou du bien qui fait l’objet de la prestation.

 


Un notaire ne pourra plus exercer après 70 ans

Les notaires devront cesser leurs fonctions à l’âge de 70 ans. Mais sur autorisation du ministre de la Justice, ils pourront continuer d’exercer leurs fonctions jusqu’à ce que leur successeur prête serment, pendant 6 mois maximum.

L’entrée en vigueur de cette mesure sera différée d’un an, pour permettre aux notaires institués à vie et qui exercent leurs fonctions à plus de 70 ans, de disposer du temps nécessaire pour trouver un successeur.



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